Relations fournisseur/ distributeur
CGV, négociation des conventions, exécution des conventions, ...
Contrats d'affaires
Rédaction et revue de contrats de vente, prestations de services, mandats, délégations de pouvoir ou de signature, garanties, ...
Enquête de l'administration
Assistance dans les procédure d'enquête, poursuite et injonctions de la DGCCRF, DDPP, DREETS, ...
Activités
Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des activités dans lesquels Me Iatchev peut vous aider.
Relations producteur de produits agricoles/ premier acheteur
CGV, négociation des conventions, exécution des conventions, ...
Concurrence déloyale
Comportement déloyal, parasitisme, dénigrement, désorganisation, non-respect de la règlementation, ...
Greenwashing
Conformité juridique de vos communications relatives à l'impact environnemental de vos actions
TERTIO - tiers indépendant
Premier service de "tiers indépendant" (L.441-1-1 C. com.) créé par un avocat pour certifier vos CGV et conventions annuelles.
Rupture de la relation commerciale
Accompagnement dans la contestation de la rupture, ou la demande d'un préavis raisonnable, ou dans l'initiative de la rupture.
Autre
Pour toute autre demande, n'hésitez pas à poser une question pour savoir s'il est possible de vous aider